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Accident de la route

 

Maître Nicolas PEPIN est votre avocat à Salon de provence, il s'occupe de votre dossier en toute confidentialité.

 

En tant qu'avocat à Salon de provence, il nous tient à coeur de travailler en harmonie avec nos clients qui habitent généralement salon de provence et alentours : grans, pelissanne, miramas et sur les communes avoisinantes (Lançon de provence, La fare les oliviers, aix-en-provence).

 

Nous intervenons également sur toute la France.

 

Le Cabinet d'avocat à Salon de provence gère vos dossier du début à la fin :

>>Maître Nicolas PEPIN plaide votre dossier en personne

(nous ne nous faisons pas substituer pour plaider devant le Conseil de Prud'hommes).

 

Notre Cabinet intervient pour l’indemnisation des victimes d’accidents

 

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Notre Cabinet intervient pour obtenir l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par la loi du 5 Juillet 1985, dite loi Badinter, qui s’applique aux victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, qui détermine quelles sont les victimes qui ont droit à réparation et impose aux assureurs des obligations visant à accélérer les procédures d’indemnisation.

 

C’est l’assureur du véhicule responsable de l’accident qui prend en charge l’indemnisation ou à défaut, l’assureur du véhicule dans lequel la victime se trouve en qualité de passager.

 

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) été institué pour garantir l’indemnisation des victimes si l’auteur de l’accident est inconnu (a pris la fuite) ou n’est pas assuré.

 

Les dommages indemnisables et leur indemnisation:

 

Les dommages matériels, les dommages corporels (distinction entre les préjudices patrimoniaux et non patrimoniaux).

 

Dans les postes relatifs aux préjudices patrimoniaux nous trouverons tout ce qui est relatif à des dépenses, frais, pertes de gains actuels ou futurs (par exemple incidence professionnelle).

 

Dans la catégorie des préjudices non patrimoniaux nous trouverons les souffrances physiques et psychiques, les pertes de qualité de vie, l’impossibilité de se livrer à certaines activités, le préjudice esthétique, les séquelles physiques… .

 

Qu’il s’agisse de préjudices patrimoniaux ou non, deux grandes périodes sont à distinguer : d’une part, celle antérieure à la consolidation et d’autre part, celle postérieure à la consolidation, donc il faut encore opérer une seconde distinction entre les préjudices dits  «temporaires» et ceux qui sont dits «permanents».

 

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

• Dépenses de santé actuelles,

• Frais divers – compris tierce personne temporaire,

• Pertes de gains professionnels actuels.

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

• Dépenses de santé futures,

• Frais de logement adapté,

• Frais de véhicule adapté,

• Assistance par tierce personne,

• Perte de gains professionnels futurs,

• Incidence professionnelle,

• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

Préjudices extra-patrimoniaux

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

• Déficit fonctionnel temporaire

• Souffrances endurées

• Préjudice esthétique temporaire

Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)

• Déficit fonctionnel permanent ( DFP) ou IPP (Incapacité Permanente Partielle) ou AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) est évaluée sous la forme d’un pourcentage d’incapacité.Le taux de déficit fonctionnel correspond aux séquelles laissées par l’accident : perte de la vision, perte de l’usage d’une main, boiterie, difficultés de déplacement

• Préjudice d’agrément

• Préjudice esthétique permanent

• Préjudice sexuel

Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

• Préjudices liés à des pathologies évolutives.

 

Ce n’est qu’à la date de consolidation des blessures que tous les postes de préjudices peuvent être déterminés et indemnisés.

 

L’indemnisation peut se faire à l’amiable ou judiciairement devant une juridiction civile ou pénale. L’assureur du véhicule du responsable (impliqué) doit vous informer dès la première correspondance :

 

• Que vous pouvez obtenir sur simple demande la copie du procès verbal d’enquête de police ou de gendarmerie.

 

• Que vous pouvez vous faire assister par l’avocat de votre choix et en cas d’examen médical, d’un médecin.

 

L’offre de provision avant la consolidation des blessures : 

 

Dans l’attente de la consolidation de vos blessures, l’assureur doit conformément à la Loi vous verser des provisions (dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident) à valoir sur vos frais engagés, sur vos pertes de revenus et sur votre préjudice corporel prévisible.

 

Il est important de savoir que l’offre proposée par l’assureur est toujours inférieure à celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un avocat ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.

   

Prenez rendez-vous au 09.73.15.13.47

ou n'hésitez pas à écrire un email : [email protected]

 

Adresse

Nous sommes situés à l'angle de la Place Morgan

>> 1 rue Jean Cocteau 13300 Salon de Provence.

>>1er étage à droite

 

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