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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL & AUTRES DIVORCES
Maître Nicolas PEPIN est votre avocat en divorce à Salon de provence, il s'occuppe de votre dossier de divorce en toute confidentialité.
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce n'est plus homologuée par un juge.
Ainsi, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assisté chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention.
Cette convention doit ensuite être enregistrée par un notaire ce qui permettra aux ex-époux de se prévaloir de cette convention sans avoir recours à un juge.
Néanmoins, en présence notamment d'un enfant mineur demandant à être entendu par le juge, ou d'un régime de protection, le contrôle du juge est obligatoire.
Les autres types de divorce s'articulent autour d'un tronc commun :
• Désormais, les époux ne mentionnent plus les faits à l’origine de la rupture dans leur demande de divorce
• Les époux comparaissent devant le juge, qui les incite à régler à l’amiable les conséquences de leur divorce
• Lors de l’assignation en divorce, les époux doivent obligatoirement présenter un projet de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux
• Il est toujours possible de passer d’un divorce contentieux à des procédures pacifiées, en soumettant au juge dans le cadre de la procédure au fond initiée par l’assignation, une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce.