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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL & AUTRES DIVORCES

Maître Nicolas PEPIN est votre avocat en divorce à Salon de provence, il s'occuppe de votre dossier de divorce en toute confidentialité.

 

En tant qu'avocat en divorce à Salon de provence, il nous tient à coeur de travailler en harmonie avec nos clients qui habitent généralement salon de provence et alentours : grans, pelissanne et miramas etc. ;

 

Mais nous intervenons sur toute la France.

 

En tant qu'avocat en divorce, nous proposons aussi de vous accompagner dans le cadre du divorce 2017 (nouveau divorce par consentement mutuel) pour un divorce rapide en 1 mois sans juge. 

 

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce n'est plus homologuée par un juge.

 

Ainsi, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assisté chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention.

 

Cette convention doit ensuite être enregistrée par un notaire ce qui permettra aux ex-époux de se prévaloir de cette convention sans avoir recours à un juge.

 

 

Néanmoins, en présence notamment d'un enfant mineur demandant à être entendu par le juge, ou d'un régime de protection, le contrôle du juge est obligatoire.

 

Le Cabinet traite également tous les autres types de divorce, en particulier les divorce contentieux qui nécessite de plaider votre dossier (divorce pour faute, altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe du divorce..).

 

Maître Nicolas PEPIN est avocat en droit familial à Salon de provence (place Morgan) et vous représente devant les tribunaux pour vous défendre dans le cadre de demandes de pension alimentaire, de prestation compensatoire, de droit de garde, de garde alternée, de liquidation du régime matrimonial et tous les litiges qui naissent à l'occasion d'un divorce.

 

Prenez rendez-vous en ligne ou au 09.73.15.13.47

ou n'hésitez pas à écrire un email : contact@avocat-nicolaspepin

 Les autres types de divorce s'articulent autour d'un tronc commun :

 

• Désormais, les époux ne mentionnent plus les faits à l’origine de la rupture dans leur demande de divorce

 

• Les époux comparaissent devant le juge, qui les incite à régler à l’amiable les conséquences de leur divorce

 

• Lors de l’assignation en divorce, les époux doivent obligatoirement présenter un projet de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux

 

• Il est toujours possible de passer d’un divorce contentieux à des procédures pacifiées, en soumettant au juge dans le cadre de la procédure au fond initiée par l’assignation, une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

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