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Rupture du PACS 

 

Maître Nicolas PEPIN est votre avocat en droit familial à Salon de provence, il s'occuppe de votre dossier de rupture de PACS et vous accompagne.

 

En tant qu'avocat en droit de la famille à Salon de provence, il nous tient à coeur de travailler en harmonie avec nos clients.

 

Nous intervenons sur toute la France.

 

En tant qu'avocat en droit de la famille, nous proposons de vous accompagner dans le cadre de la rupture de votre PACS.

 

Lorsqu’ un couple décide de conclure un PACS (pacte civil de solidarité) ou encore lorsque les partenaires Pacsés se séparent l’intervention de l’avocat peut se révéler fort utile.

 

Certaines démarches sont obligatoires auprès du Greffe du Tribunal d’Instance qui a enregistré le PACS, ou encore par le biais d’un huissier de justice si un seul des partenaires veut rompre.

 

La rupture du PACS entraîne en effet un certain nombre de formalités qu’il convient d’effectuer ; à défaut, le PACS continuera à produire ses effets.

 

Le partenaire abandonné peut saisir le Tribunal afin d’obtenir une indemnisation en cas de dissolution fautive du PACS lui ayant causé un préjudice.

 

Enfin, il convient de régler le problème du droit de visite et du droit de garde des enfants afin d'anticiper tout problème ultérieur, de fixer le sort de la pension alimentaire ainsi que le partage des biens des concubins pacsés et le sort du logement familial.

 

Prenez rendez-vous au 09.73.15.13.47

ou n'hésitez pas à écrire un email : contact@avocat-nicolaspepin

 

Adresse

Nous sommes situés à l'angle de la Place Morgan

>> 1 Place Jules MORGAN 13300 Salon de Provence.

>>1er étage à droite

 

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